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Délibération n°2010-130 du 31 mai 2010 Délibération relative au refus opposé à un fonctionnaire pour accéder à une prom
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Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – Article 11 | L'Autonome de Solidarité Laïque
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Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 r... fonctionnaires de l'Etat | Legifrance
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