COMPROMIS DE VENTE – REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Entre les Soussignés: 1. ..................................................
![L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par des dommages-intérêts. Par Pierre-Emmanuel Bastard Chauchard, Avocat. L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par des dommages-intérêts. Par Pierre-Emmanuel Bastard Chauchard, Avocat.](https://www.village-justice.com/articles/local/cache-gd2/c6/1417915f68c7269670da035f664769.png?1678272205)
L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par des dommages-intérêts. Par Pierre-Emmanuel Bastard Chauchard, Avocat.
![Décès, Modèle de lettre de déclaration de porte-fort auprès d'un notaire - Exemple de courrier Gratuit - Modèle de Lettre Gratuit Décès, Modèle de lettre de déclaration de porte-fort auprès d'un notaire - Exemple de courrier Gratuit - Modèle de Lettre Gratuit](http://www.lettres-faciles.com/media/cache/gratuites/lettres/6d020de7e5945e64f2a0f098b6e7e618-deces-modele-lettre-declaration-porte-fort-aupres-d-un-notaire.jpeg)